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La Décentralisation a substitué le contrôle de la légalité sur les actes des collectivités territoriales à leur approbation. Aujourd'hui, ce sont un peu plus de 5 millions d'actes locaux qui sont contrôlés. Le Conseil constitutionnel et le Con[...]
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D8/20730 | Livre | Bibliothèque centrale | Disponible |
D8/20731 | Livre | Bibliothèque centrale | Disponible |
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