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1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Actes authentiques
Entraide judiciaire internationale' 




texte imprimé
Actes de l'état civil, actes notariés, célébrations d'un mariage, formalités de publicité ou encore formalités de répudiation ne sont que quelques exemples de ce que la doctrine internationaliste appelle les actes publics. C'est dire l'ampleur[...]Exemplaires
Cote Support Localisation Disponibilité D8/19711 Livre Bibliothèque centrale Disponible
