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1 résultat(s) recherche sur le tag 'Droit pénal : France : Codes'
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Les nouveautés : • Loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, • Loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels... • Loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption, • Loi du 1[...]Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/17242 Livre Bibliothèque centrale Disponible
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