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Actes de l'état civil, actes notariés, célébrations d'un mariage, formalités de publicité ou encore formalités de répudiation ne sont que quelques exemples de ce que la doctrine internationaliste appelle les actes publics. C'est dire l'ampleur[...]Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/19711 Livre Bibliothèque centrale Disponible texte imprimé
Bibliogr. IndexExemplaires (2)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/17035 كتاب Bibliothèque centrale Disponible D8/17036 كتاب Bibliothèque centrale Disponible
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