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En dépit du principe de la légalité, tout le droit pénal n'est pas contenu dans la loi. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation et même du Conseil constitutionnel, voire du Conseil d[...]Exemplaires (4)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/16381 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/16795 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/16380 Livre Univ. Sétif 2 Transféré
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