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La Question de la responsabilité de l'Etat du fait des lois a été renouvelée par le juge communautaire. Désormais, les Etats membres de la Communauté européenne ont l'obligation de réparer les dommages causés par les violations du droit commun[...]
Exemplaires (2)
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D8/19182 | Livre | Bibliothèque centrale | Disponible |
D8/19181 | Livre | Univ. Sétif 2 | Transféré Exclu du prêt |
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