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Marie N. Jobard-Bachellier ; Xavier Bachellier ; André Ponsard | Paris : Dalloz | Méthodes du droit | 2006Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais s'assure simplement que la juridiction du fond[...]Exemplaires (2)
Cote Support Localisation Disponibilité d8/19234 Livre Bibliothèque centrale Disponible d8/19233 Livre Univ. Sétif 2 Transféré
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