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texte imprimé
Les mentions manuscrites complètent la signature et participent au renouveau du formalisme juridique. Elles entendent non seulement permettre une expression libre et éclairée du consentement des parties au contrat, mais également assurer la pr[...]Exemplaires (2)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/16604 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/17314 Livre Bibliothèque centrale Disponible
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