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1 résultat(s) recherche sur le tag 'Appellate procedure : France
Civil procedure : France' ![Surligner les mots recherchés Surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)
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La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des Français devant[...]Exemplaires (4)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/17013 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/17014 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/17011 Livre Univ. Sétif 2 Transféré
Exclu du prêtD8/17012 Livre Univ. Sétif 2 Transféré
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