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Situé à mi-chemin de la liberté pure et simple et de la détention provisoire, le contrôle judiciaire instauré par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procédure alternative à la détention provisoire. Dans l[...]Exemplaires (2)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/15960 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/15959 Livre Univ. Sétif 2 Transféré
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