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Situé à mi-chemin de la liberté pure et simple et de la détention provisoire, le contrôle judiciaire instauré par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procédure alternative à la détention provisoire. Dans l[...]
Exemplaires (2)
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D8/15960 | Livre | Bibliothèque centrale | Disponible |
D8/15959 | Livre | Univ. Sétif 2 | Transféré Exclu du prêt |
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