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En dépit du principe de la légalité, tout le droit pénal n'est pas contenu dans la loi. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation et même du Conseil constitutionnel, voire du Conseil d[...]
Exemplaires (4)
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D8/16381 | Livre | Bibliothèque centrale | Disponible |
D8/16795 | Livre | Bibliothèque centrale | Disponible |
D8/16380 | Livre | Univ. Sétif 2 | Transféré Exclu du prêt |
D8/16796 | Livre | Univ. Sétif 2 | Transféré Exclu du prêt |
Cet ouvrage offre une vue raisonnée et synthétique de la justice française. Fruit de la collaboration de spécialistes des procédures civile, pénale et administrative, il offre une vue raisonnée et synthétique des principales juridictions et de[...]
Exemplaires (3)
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D8/17743 | Livre | Bibliothèque centrale | Disponible |
D8/18074 | Livre | Bibliothèque centrale | Disponible |
D8/17742 | Livre | Univ. Sétif 2 | Transféré Exclu du prêt |
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