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En dépit du principe de la légalité, tout le droit pénal n'est pas contenu dans la loi. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation et même du Conseil constitutionnel, voire du Conseil d[...]Exemplaires (4)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/16381 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/16795 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/16380 Livre Univ. Sétif 2 Transféré
Exclu du prêtD8/16796 Livre Univ. Sétif 2 Transféré
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Jean Vincent ; Serge Guinchard ; Gabriel Montagnier ; André Varinard | Paris : Dalloz | Précis. Droit privé | 2004Cet ouvrage offre une vue raisonnée et synthétique de la justice française. Fruit de la collaboration de spécialistes des procédures civile, pénale et administrative, il offre une vue raisonnée et synthétique des principales juridictions et de[...]Exemplaires (3)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/17743 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/18074 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/17742 Livre Univ. Sétif 2 Transféré
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