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Lorsqu'une personne décède, son patrimoine n'est pas détruit mais se transmet. Le législateur désigne les personnes - parents proches, conjoint - qui sont, en principe, appelées à recueillir la succession. C'est la dévolution légale. Cette dé[...]Exemplaires (2)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/16684 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/16683 Livre Univ. Sétif 2 Transféré
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