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L'action administrative ne s'identifie plus à l'unilatéralité : le contrat ne cesse de gagner du terrain, au point qu'on le voit même apparaître en matière de police (loi de 1999 sur les polices municipales). Cette expansion constante ne s'acc[...]Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/17267 Livre Bibliothèque centrale Disponible 
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La Réforme de la fiscalité écologique dans les pays parties de l'OCDE, dont la France, l'intégration de l'environnement dans l'action communautaire et au niveau interne ainsi que la mise en œuvre du Protocole de Kyoto sur la réduction des émis[...]Exemplaires (2)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/16959 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/16960 Livre Bibliothèque centrale Disponible
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