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La Décentralisation a substitué le contrôle de la légalité sur les actes des collectivités territoriales à leur approbation. Aujourd'hui, ce sont un peu plus de 5 millions d'actes locaux qui sont contrôlés. Le Conseil constitutionnel et le Con[...]Exemplaires (2)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/20730 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/20731 Livre Bibliothèque centrale Disponible
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