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346 Droit privéOuvrages de la bibliothèque en indexation 346.023
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L'action administrative ne s'identifie plus à l'unilatéralité : le contrat ne cesse de gagner du terrain, au point qu'on le voit même apparaître en matière de police (loi de 1999 sur les polices municipales). Cette expansion constante ne s'acc[...]Exemplaires (1)
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