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Pour mettre en application les dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives à la mise en accessibilité du cadre bâti, pas moins de 15 textes officiels ont été nécessaires. Cette profusion, ajoutée à l'ampleur de l'ambition, crée une rée[...]Exemplaires (4)
Cote Support Localisation Disponibilité S4/22329 Livre Bibliothèque centrale Disponible S4/22330 Livre Bibliothèque centrale Disponible S4/22331 Livre Bibliothèque centrale Disponible S4/22332 Livre Bibliothèque centrale Disponible
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