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1 résultat(s) recherche sur le tag 'État : Responsabilité : Pays de l'Union européenne' 
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La Question de la responsabilité de l'Etat du fait des lois a été renouvelée par le juge communautaire. Désormais, les Etats membres de la Communauté européenne ont l'obligation de réparer les dommages causés par les violations du droit commun[...]Exemplaires (2)
Cote Support Localisation Disponibilité D8/19182 Livre Bibliothèque centrale Disponible D8/19181 Livre Univ. Sétif 2 Transféré
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